CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société NANS BAKERY, SARL au capital de moins de 1K€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 802 420 653, dont le siège social est situé au 520 Avenue Konrad Adenauer, 34170 Castelnau-le-Lez, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 70 802 420 653 (ci-après « NANS BAKERY »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://nansbakeryonline.com (ci-après le "Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre NANS BAKERY et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

I. Objet des CGV et version en vigueur

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de NANS BAKERY, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et NANS BAKERY comme venant déroger aux CGV.

1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site ici, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

1.3. NANS BAKERY pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, NANS BAKERY invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

II. Produits

2.1. Les produits proposés à la vente par NANS BAKERY sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, NANS BAKERY prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de récupération en magasin après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas.

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et est facturé en sus au Client. Son montant lui est précisé préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

III. Commandes

3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de NANS BAKERY ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.

Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer NANS BAKERY dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

3.3. La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de récupération, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de récupération, date de récupération souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ».

Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier ou de l’annuler, en tout ou partie au moyen des fonctions « modifier votre panier » ou « modifier ». La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de récupération souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Le Client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par NANS BAKERY. Veuillez noter que NANS BAKERY ne propose pas la livraison à l'adresse de livraison de ses Clients. La pâtisserie NANS BAKERY ne propose que l'option Click & Collect en mode de récupération. Le Client doit se déplacer en magasin afin de chercher sa commande. Le jour où NANS BAKERY proposera la livraison, l'envoi des produits ou l'expédition des gâteaux, ces Conditions Générales de Vente seront actualisées afin de prendre en compte les nouveaux modes de livraison.  

3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via l’interface mise à disposition par le système de paiement sécurisé Stripe.com. 

En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les commandes sont prises en considération par NANS BAKERY sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émises par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.

En cas de commande d’un montant supérieur à cent (100) euros, NANS BAKERY pourra exiger un justificatif d'identité ainsi qu'une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.

3.5. Une fois la commande validée et le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de récupération souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

IV. Livraison & Mode de récupération

4.1. La livraison n'est pas disponible pour les produits de la pâtisserie NANS BAKERY. Le Client doit se déplacer en magasin afin de récupérer sa commande grâce à l'option Click & Collect, ou l'option Retrait Immédiat qui est disponible pour certains produits avec un stock approvisionné. 

4.2 Cas spécifique des commandes pour lesquels le Client choisit le Retrait immédiat en boutique

Au moment de passer commande, le Client peut choisir de retirer certains produits éligibles directement dans la boutique NANS BAKERY, située au 520 ave Konrad Adenauer – 34170 Castelnau-le-Lez, dans les horaires d’ouverture du magasin (consulter les horaires ici).

Cas spécifique des commandes pour lesquels le Client choisit « Click & Collect »

Au moment de passer commande, le Client peut choisir de retirer ses produits directement dans la boutique NANS BAKERY, située au 520 ave Konrad Adenauer – 34170 Castelnau-le-Lez, dans les horaires d’ouverture du magasin, qui est ouvert du mardi au samedi de 9h à 20h, et le dimanche matin de 9h à 13h (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles de la boutique renseignées le cas échéant sur le Site). 

Un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrables (hors jours fériés, dimanches et jours de fermeture exceptionnelle) peut être nécessaire à la préparation de la commande du Client, selon les produits commandés (traiteur et pâtisserie notamment). Dans ce cas, les dates et horaires de retrait devront être sélectionnés après la fin de ce délai de préparation, ce dont le Client sera informé préalablement à la validation de sa commande. Par exemple, pour une commande passée le jeudi à 15h nécessitant un temps de préparation de 24 (vingt-quatre) heures, celle-ci ne pourra être retirée que le vendredi à 15h. Pour une commande passée le dimanche à 11h nécessitant 24 (vingt-quatre) heures de préparation, la commande ne sera disponible que le mardi de la semaine suivante à 11h. Ces cas sont donnés à titre d’exemple, et le Client doit en tout état de cause prendre connaissance du délai de préparation annoncé avant la finalisation de sa commande et veiller à ce que celui-ci lui convienne.

Le Client ne peut pas modifier sa commande après l’avoir validée et payée. Il peut l’annuler sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai de 48 (quarante-huit) heures précédant les dates et horaires de retrait qu’il aura indiqués.

Le retrait de la commande s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail et de sa pièce d’identité. Le Client peut mandater un tiers pour venir retirer sa commande, celui-ci devant présenter la confirmation de la commande du Client, une copie de la carte d’identité de ce dernier ainsi que sa propre pièce d’identité.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait en boutique. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.

Si le Client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, NANS BAKERY conserve la commande du Client jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même.

Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.

En cas d’annulation tardive de la commande, soit moins de 48 (quarante-huit) heures précédant les date et heure de retrait de la commandé indiqués par le Client, ou en cas d’absence de retrait des commandes aux date et horaire indiqués, NANS BAKERY ne sera tenue de rembourser que les seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits à l’article 5 des CGV. Ce remboursement s’effectuera par re-crédit de la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de l’annulation de la commande ou du jour de retrait initialement programmé par le Client, après déduction le cas échéant des emballages cadeaux ou personnalisés ne pouvant pas être réutilisés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le Client peut contacter le service NANS BAKERY en charge du mode de récupération « RETRAIT BOUTIQUE », par téléphone au 04 67 40 02 76 ou par email à l’adresse e-mail suivante : contact@nansbakery.com.

4.3. Dès que les produits sont livrés au Client, ou pour une commande retirée en boutique, que les produits ont été retirés en boutique, le transfert des risques lié aux produits est effectué, le Client ou le destinataire devenant alors responsable de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Quel que soit le mode de livraison ou de récupération, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur récupération.

En cas de vice apparent des produits livrés (casse, défaut, etc.), le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour effectuer une réclamation écrite (email, courrier) accompagnée d’une ou plusieurs photographies du produit. Le Client n’a pas à renvoyer le produit concerné. Passé ce délai, les produits livrés seront considérés comme exempts de tous vices apparents. NANS BAKERY remboursera ou remplacera les produits affectés d’un vice apparent.

4.4. Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de NANS BAKERY. L’événement en question étant indépendant de la volonté de NANS BAKERY, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. NANS BAKERY informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

V. Droit de rétractation

5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de NANS BAKERY par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 520, ave Konrad Adenauer – 34170 Castelnau-le-Lez, ou au moyen du formulaire disponible ici. Un accusé de réception de ce formulaire lui sera ensuite adressé par NANS BAKERY.

5.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, gâteaux frais, plateaux de confiserie, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de NANS BAKERY.

5.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse NANS BAKERY – Service VAD – 520, ave Konrad Adenauer – 34170 Castelnau-le-Lez, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.

5.4. NANS BAKERY remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par NANS BAKERY.

VI. Garantie des produits

Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à NANS BAKERY.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

VII. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients

7.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer NANS BAKERY à l’adresse suivante : contact@nansbakery.com.

Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.

7.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir NANS BAKERY, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse contact@nansbakery.com, pour permettre à NANS BAKERY de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

7.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, NANS BAKERY pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. NANS BAKERY se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

7.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de NANS BAKERY.

VIII. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

8.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse email, etc.

8.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé par NANS BAKERY, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 2149663 v 0.

8.3. Types de données collectées :

Il existe deux types de données :

- les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;

- les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l'accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@nansbakery.com ou en écrivant au siège social de la Société NANS BAKERY.

Le Client peut également accéder à ses données personnelles en se connectant à son espace client du Site et en cliquant sur la rubrique « RGPD – Mes données personnelles ». 

Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

NANS BAKERY, Responsable de Traitement - a désigné Nans WASHER, contact@nansbakery.com, 520 ave Konrad Adenauer, 34170 Castelnau-le-Lez en qualité de Délégué à la Protection des Données.

8.4. NANS BAKERY est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par NANS BAKERY. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Tout savoir sur notre Politique de cookies.

IX. Propriété intellectuelle

9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « NANS BAKERY » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. NANS BAKERY est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par NANS BAKERY sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NANS BAKERY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

9.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

9.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels NANS BAKERY n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, NANS BAKERY décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

X. Suppression de compte

Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à NANS BAKERY par email à l’adresse contact@nansbakery.com. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.

En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.

XI. Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions

11.1. Le fait pour NANS BAKERY de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

11.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

11.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NANS BAKERY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

XII. Service relations clients

Le Client pourra dans tous les cas contacter NANS BAKERY par téléphone au 04 67 40 02 76, du mardi au samedi de 9h à 19h, soit par courrier adressé à NANS BAKERY – Service VAD – 520, ave Konrad Adenauer – 34170 Castelnau-le-Lez, soit par email à l’adresse contact@nansbakery.com.

XIII. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à NANS BAKERY, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@nansbakery.com.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.